Statuts

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - DUREE - SIEGE

Article 1 - FORME

II est fondé à l'initiative des personnes physiques et morales énumérées à l'article 10 ci-après, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, ainsi que par lesdits statuts, et conformément aux dispositions des paragraphes I et VIII inclus de l'article 1er de la Loi N° 74-1114 du 27 décembre 1974, et du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, relatifs aux Centres de Gestion agréés.

Article 2 - DENOMINATION

La dénomination de l'Association est "Centre de Gestion du Var". Elle sera remplacée par la dénomination "Centre de Gestion Agréé du Var" (CGA83) dès qu'elle aura obtenu l'agrément prévu au paragraphe 1er de la Loi susvisée du 27 décembre 1974.

Article 3 - OBJET

Article 3 supprimé et refondu dans le nouvel Article 4.

Article 4 - OBJET DU CENTRE

Le Centre de Gestion Agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du code général des impôts, et aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes

A/ Objet du CGA pour les adhérents de la catégorie A sous agrément, qui peuvent bénéficier d’un avantage fiscal

Pour l’ensemble de ses adhérents de la catégorie A, relevant des régimes fiscaux BIC et BA, le CGA doit : 

fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
réaliser, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger ;
procéder annuellement à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de l’ensemble de ses adhérents ;
réaliser un examen périodique de sincérité selon les conditions prévues par le 4° de l’article 371 E ;
proposer une formation et informations de qualité qui participent activement à sa mission d’aide à la gestion. Outre l’adhérent lui-même, le bénéficiaire des formations ou des séances d’information peut être un représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié...) ;
dématérialiser et de télétransmettre aux services de la DGFiP, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants.

Pour l’ensemble de ses adhérents de la catégorie A, relevant des régimes fiscaux BIC et BA,  le CGA peut :

élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E . Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés sont membres du CGA ;
proposer des formations individualisées et des audits techniques.

Pour les adhérents de la catégorie A relevant de l’article 1649 quater C du Code général de impôts (Adhérents imposés dans les catégories fiscales BIC et BA),  le CGA doit fournir, dans le délai fixé par l’article 371 E 1°, de l’annexe II au Code général des impôts, un dossier comprenant : 

les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, la nature de ces ratios et éléments étant fixée par arrêté ministériel ;
un commentaire de la situation financière et économique de l’entreprise ;
à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat, ainsi qu'un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir auprès du conseil de son choix.

B/ Objet du CGA pour les adhérents de la catégorie B hors agrément, qui ne peuvent pas bénéficier d’un avantage fiscal et bénéficiant de tout ou partie des prestations facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises prévues par le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 , au BOFIP du 22 mars 2023 et par l’article 371 A bis de l’annexe II au CGI.

Pour cette catégorie, le CGA peut fournir, tout ou partie des prestations facultatives dont le périmètre est défini par le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 et le BOFIP du 22/03/2023. : 

la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;
la formation et l’information dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion ;
la restitution des données statistiques collectives ou individuelles ;
l'examen de conformité fiscale (ECF) créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 et l’arrêté d’application du décret du 13 janvier 2021 ;
la réalisation d’audits techniques liés à l'activité de l’entreprise dans tous les domaines ;
des prestations d’aide à la création et d’accompagnement en matière commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises au sens de l’article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre.

 Le centre assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle.

Le CGA ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier il ne peut présenter pour le compte de ces derniers de réclamations en matière fiscale.
 Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CENTRE

Le CGA s’engage à signer la convention d’agrément avec l’administration fiscale, qui comporte un certain nombre d’engagements, et en particulier :

en cas de recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue ;
à faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par ses soins leur qualité de CGA et les références de la décision d'agrément ;
à informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui le dirigent ou l’administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ;
à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;
au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer leurs adhérents de la catégorie A dès réception de la notification de la décision de retrait d'agrément ;
à contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l’article 47 A du livre des Procédures Fiscales ;
à se soumettre à un contrôle de l’administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code générale des impôts ;
à différencier clairement les deux catégories d’adhérents A et B dans le registre des adhérents :
- soit en distinguant au sein du même registre, la liste des adhérents de la catégorie A sous agrément de la liste des adhérents appartenant à la catégorie B hors agrément ;
- soit en tenant deux fichiers distincts (l'un relatif au registre des adhérents de catégorie A sous agrément selon les modalités prévues au BOI-DJC-OA-20-40-30-10 § 20 et suivants, l'autre au registre des adhérents de catégorie B hors agrément.
à s’abstenir d’indiquer aux membres adhérents et aux candidats adhérents le nom d’un membre de l’ordre (personne physique ou morale) susceptible de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité.

L’Organisme de Gestion Agréé tient le tableau régional ou les tableaux régionaux de l’Ordre des Experts- Comptables à la disposition de ses membres adhérents et des personnes ou groupements qui demanderaient leur adhésion au Centre de gestion.

Article 6 - SIEGE

Le siège social du Centre est fixé à LA VALETTE DU VAR, rue Lice des Adrets - Bâtiment 6, Parc Tertiaire de Valgora. Il pourra, à toute époque, être transféré dans la même ville ou dans tout autre lieu du département du Var, par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale Extraordinaire.

Article 7 - DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

Toutefois, en cas de refus ou de retrait de l'agrément, l'Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée d'urgence pour statuer sur la dissolution de l'Association.

Article 8 - MOYENS D'ACTIONS

Pour répondre à son objet, l'Association disposera des moyens appropriés que peuvent offrir ses membres, fondateurs ou assimilés, visés à l'article 9 ci-après.

Elle développe ses moyens en tant que de besoin, afin de fournir l'assistance prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus à un minimum de 100 personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs et imposés à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et pour porter ce nombre à 300 dans les trois ans qui suivront son agrément.

Pour permettre la réalisation de son objet, elle prendra les mesures nécessaires pour conclure avec l'Administration Fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents chargés d'apporter leur assistance technique au Centre.

Pour faciliter l'exécution des travaux matériels de tenue, de centralisation ou de surveillance de comptabilité dont les membres de l'Ordre ou les Sociétés reconnues par l'Ordre sont chargés par les membres adhérents, le Centre peut, avec l'accord de ces derniers, mettre à la disposition de ces membres de l'Ordre ou de ces Sociétés, les informations et les données numériques recueillies en vue de l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, sans toutefois pouvoir effectuer lui-même des travaux impliquant une intelligence comptable ou en confier l'exécution à d'autres personnes qu'à des membres de l'Ordre et des Sociétés reconnues par celui-ci.

TITRE II

Article 9 - MEMBRES

L'Association comprend :

les personnes physiques ou morales ayant l'une des qualités prévues au paragraphe II de l'article 1 de la loi susvisées du 27 décembre 1974 et qui ont, soit participé à la fondation de l'Association en qualité de membres fondateurs, soit adhéré ultérieurement à celle-ci et qui sont soumis aux mêmes obligations et ont les mêmes droits que les membres fondateurs ;
les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs admis en qualité de membres adhérents pour bénéficier de l'assistance prévue aux articles 3 et 4 alinéa 1° et éventuellement aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 ci-dessus.

Article 10 - MEMBRES FONDATEURS OU ASSIMILES

Sont membres fondateurs ou assimilés les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 1er, paragraphe II de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974.

Sont membres fondateurs les personnes physiques ou morales désignées dans une liste jointe aux présents statuts. (Voir liste des membres).

Sont assimilées aux membres fondateurs, les personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues à l'alinéa I du présent article, qui auront demandé et obtenu ultérieurement leur admission.

Les demandes d'admission sont formulées par écrit et mentionnent le nom ou la désignation, ainsi que la qualité du demandeur. 'Elles sont signées par celui-ci, adressées au Président du Conseil d'Administration. Le Conseil, en cas de refus, n'a pas à faire connaître les raisons de sa décision. Les admissions sont enregistrées dans leur ordre chronologique par le secrétaire sur un registre spécial, sur lequel consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tous autres motifs entraînant la perte de la qualité de membre actif.

Article 11 - MEMBRES ADHERENTS

Sont membres adhérents, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration.

Le centre s'engage à réclamer une cotisation d'un montant identique pour l'ensemble des adhérents de catégorie A.
Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 à 65 B ou 50-O du CGI peut être réduite.

Les demandes d'adhésion sont formulées par écrit ; elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que le nom et l'adresse de l'Expert-Comptable, ou de la Société reconnue par l'Ordre des Experts-Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé, en cas d'admission, à exécuter ces travaux.

Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial distinct de celui prévu à l'avant dernier alinéa de l'article 10 ci-dessus et dans les mêmes conditions que celui-ci.

L'adhésion au Centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :

L'engagement de produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;
l'obligation de communiquer au Centre le bilan, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du code général des impôts ;
l'obligation pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, soumises à un régime de bénéfice réel autre que le régime simplifié, de communiquer au Centre une ou plusieurs situations comptables provisoires, dont l'une concerne obligatoirement les six premiers mois de l'exercice, à fournir avant l'expiration du neuvième mois de suivant le début de chaque exercice ;
l'autorisation pour le Centre de communiquer à l'Administration Fiscale qui apporte son assistance technique au Centre les documents mentionnés au présent article, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise ;
les cotisations des membres adhérents sont payables dans le mois de l'inscription et ensuite, chaque année, à une date fixée par le Conseil d'Administration ;
l'engagement d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire et d'en informer leur clientèle conformément aux dispositions des articles 371 LA et 371 LB du code général des impôts, annexe 2.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés l'adhérent pourra être exclu du Centre. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Pour les adhérents de catégorie B, hors agrément, la cotisation peut être modulée en fonction de critères qui sont librement définis par le Conseil d’Administration.

Article 12 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CENTRE

La qualité de membre du Centre se perd en cas de :

décès ;
démission ;
perte de la qualité ayant permis l'inscription ;
radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation, ou pour motif grave, ou, s'il s'agit d'un membre adhérent, imposé d'après son bénéfice réel, non-respect des engagements et obligations prévus à l'article 11alinéa 5 ci-dessus, le membre intéressé à quelque catégorie qu'il appartienne ayant été invité préalablement par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense.

TITRE III

RESSOURCES DU CENTRE

Article. 13 - RECETTES ANNUELLES

Les recettes annuelles du Centre se composent :

des cotisations et souscriptions de ses membres dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d'Administration ;
du montant des droits d'entrée ;
du revenu de ses biens ;
des subventions qui pourraient lui être accordées ;
du produit des rétributions pour services rendus.

Article. 14 - FONDS DE RESERVE - SUPPRIME

Les recettes annuelles du Centre se composent :

Article 15 - TENUE DE COMPTE

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, le bilan et l’annexe.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte de résultats, le bilan et l’annexe, ainsi que le projet de budget du nouvel exercice doivent être soumis à l'approbation de d'Assemblé Générale Ordinaire, spécialement réunie à cet effet dans le courant du semestre suivant la clôture de l'exercice.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 16 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Centre est administré par un Conseil composé de membres fondateurs ou assimilés, de membres correspondants et de membres adhérents. Les membres fondateurs ou assimilés sont des Administrateurs ayant fondé le Centre ou des remplaçants. Les membres correspondants sont des Experts-Comptables ayant des clients adhérents du Centre. Le nombre de membres du Conseil est de 12 au moins et de 27 au plus.

Les membres adhérents doivent représenter au moins un tiers des membres du Conseil d’Administration.

Les membres correspondants ou associés doivent représenter au maximum un tiers des membres du Conseil d’Administration.

Les membres correspondants et les membres adhérents sont élus pour trois ans par l'Assemblée Générale Ordinaire, renouvelables par tiers tous les ans et rééligibles. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret quand il y a plus de candidats que de postes à pourvoir.

Nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il fait l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du Code Général des Impôts ou s'il a fait l'objet, au cours des dix dernières années :

d'une condamnation susceptible de figurer au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du Code de Procédure Pénale, à l'exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction du code de la route ;
d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
d'une fraude fiscale prononcée par l'Administration pour manœuvres frauduleuses.

Les centres établissent, par la production d'attestations sur l'honneur faites par les intéressés, que les personnes qui les administrent ne sont pas frappées par les interdictions prévues aux articles 371 K bis et 371 V bis.

Les personnes morales peuvent être élues comme membres du Conseil d'Administration sous réserve qu'elles désignent, pour les représenter, une personne physique ayant qualité pour prendre, en leur nom, les engagements nécessaires et, en outre, s'il s'agit d'une Société reconnues par l'Ordre des Experts-Comptables comme pouvant exercer 1'une ou 1'autre de ces professions, un membre de la profession exercée. A peine de nullité, cette désignation ne pourra porter sur une personne tombant sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent.

Les candidatures aux postes du Conseil d'Administration doivent être déposées auprès du Bureau du Centre, trente jours francs au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale au cours de laquelle il sera procédé aux élections.

Les noms des candidats au Conseil d'Administration sont obligatoirement indiqués dans la convocation à l'Assemblée Générale qui aura à procéder à leur nomination.

En cas de vacance d'un poste par décès, démission, radiation ou de toute autre manière, il est procédé au remplacement provisoire de l'administrateur par le Conseil d'Administration.

Cette nomination est soumise à ratification de la plus prochaine Assemblée des membres.
Le membre ainsi nommé reste en fonction pendant tout le temps qui restait à courir du mandat du membre remplacé.

Si pour une cause quelconque, le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum ci-dessus prévu, les membres restant sont tenus de convoquer l'Assemblée des membres du Centre dans les trente jours pour la désignation d'un ou de plusieurs nouveaux Administrateurs dont le mandat prend fin à la date normale d'expiration du mandat des administrateurs remplacés. Les Administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.

Article 17 - BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau dont la composition doit respecter les dispositions de l’article 371 E de l’annexe II du CGI.
Le Bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents, d'un ou deux Secrétaires généraux, d'un Trésorier, d'un Trésorier-Adjoint, de deux Assesseurs.

Les membres du Bureau sont élus tous les ans à la majorité absolue des membres du Conseil. Ils sont rééligibles.

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire et au lieu et date désignés par le Président. Tout mode de convocation peut être employé.

Article 18 - REUNIONS DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président et au moins une fois tous les six mois ou sur la demande écrite adressée au Président par au moins le tiers de ses membres.

Pour la validité des délibérations, la présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire. Les membres absents ne peuvent être représentés par des mandataires.
Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des Administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de 1'absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc, ni rature sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes et qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 19 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à ladite Assemblée.

II surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d'après les statuts et dont il contesterait l'opportunité.

Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l'Assemblée Générale qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il peut être amené à se prononcer souverainement sur les admissions ou radiations des membres du Centre.

Il établit chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet de budget à soumettre à l'Assemblée.

Il fixe le mode et le montant des cotisations.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement du Centre.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant au Centre.

Toutefois, toutes les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux :

acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but du Centre ;
constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles ;
baux excédant trois années, ainsi qu'aux baux commerciaux, industriels ou professionnels à consentir de tout ou partie des locaux ;
emprunts de toutes sortes, devront être obligatoirement soumises à l'approbation d'une Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil d'Administration peut consentir toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

Article 20 - ROLE DU PRESIDENT

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.

Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il fait ouvrir pour le compte du Centre, dans toutes les banques françaises ou étrangères, tous comptes-courants et d'avances sur titres et créera tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes.

Il fera de même ouvrir au Centre un compte chèque postal.
Il peut, avec 1'accord du Conseil d'Administration, donner délégation pour une question déterminée et un temps limité à un membre du Conseil.

Il a notamment qualité pour ester en justice comme défenseur au nom du Centre et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois mais ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, et en cas d'absence ou de maladie de celui-ci, par le membre le plus ancien du Conseil d'Administration ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Après accord du Conseil d’Administration, il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un membre du bureau ou à un directeur, agent rétribué du Centre.

Article 21 - RÔLE DU SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement du Centre, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

II rédige le rapport moral qu'il expose à l'Assemblée Générale.

Il signe les cartes d'adhésion, tient la liste chronologique des adhésions et, avec l'accord du Président, signe les convocations de toutes les réunions.

Il tient le registre spécial prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 18 août 1901.

Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Si, conformément à l'alinéa 1 de l'article 17 ci-dessus, deux secrétaires généraux étaient désignés, le Bureau fixerait leurs attributions respectives. Après accord du Conseil d’Administration, il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un membre du bureau ou à un directeur, agent rétribué du Centre.

Article 22 - ROLE DU TRESORIER

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du Centre.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion, après contrôle de deux membres choisis respectivement dans chacune des deux catégories composant l'Assemblée Générale.

Il effectue tous paiements.

Le Trésorier peut être aidé dans ses fonctions par un Trésorier Adjoint qui aura les mêmes pouvoirs que lui et dont la désignation sera effectuée par le Conseil d'Administration.

Après accord du Conseil d’Administration, il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un membre du bureau ou à un directeur, agent rétribué du Centre.

Article 23 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

La fonction d'Administrateur est gratuite. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des rémunérations pour missions ou mandats confiés à toutes personnes y compris aux Administrateurs.

Le Conseil d'Administration peut aussi autoriser le remboursement de frais aux Administrateurs.

Article 24 - AGENTS RETRIBUES

Les agents rétribués du Centre peuvent être appelés par le Président avec voix consultatives aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article 25 - NATURE DES ASSEMBLEES

L'Assemblée Générale se compose :

des membres fondateurs ou assimilés régulièrement inscrits sur le registre prévu à l'article 10 ci-dessus ;
d'un nombre égal de membres adhérents désignés par l'ensemble des membres de cette catégorie régulièrement inscrits sur le registre prévu à l'article 11 ci-dessus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Sauf application de l'article précédant, les agents rétribués n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

Selon leur objet, les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires et leurs décisions régulièrement prises dans les conditions ci-après indiquées obligent les dissidents et les absents non représentés.

Article 26 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSEMBLEES

L'Ordre du jour de tous Assemblée est établi par le Conseil d'Administration.
Toute question non inscrite à l'ordre du jour pourra être régulièrement portée devant l'Assemblée si la demande émane d'au moins 5% de l’effectif total des trois collèges de membres.
Les convocations rappelant l'Ordre du Jour arrêté par le Conseil d'Administration, sont adressées à tous les membres remplissant les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus, par lettre simple, quinze jours francs au moins avant la date prévue de la réunion.
Les convocations individuelles peuvent être remplacées par un avis publié dans la presse comportant les mêmes mentions, et ce dans les mêmes délais.
Tous les documents comptables ou administratifs sur lesquels l'Assemblée aura à se prononcer sont mis obligatoirement à la disposition de tous les membres composant l'Assemblée au siège de l'Association, et ce, quinze jours avant la date de l'Assemblée.
Les Assemblées se réunissent au siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation.
Les membres empêchés d'assister personnellement à l'Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de quelque catégorie de membres qu'il soit, au moyen d'un pouvoir écrit.
Nul ne peut détenir plus de dix mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l'Assemblée successive convoquée avec le même ordre du jour.
Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par tous les participants à l'Assemblée agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire de membres empêchés.
La feuille de présence, avec en annexe les pouvoirs délivrés aux mandataires, est définitivement arrêtée par le Bureau pour l'appréciation des conditions de quorum.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil, assisté de deux assesseurs et d'un Secrétaire qui, sauf avis contraire de l'Assemblée, sont ceux du Bureau du Conseil.
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire Général sur le Registre Spécial, coté et paraphé, et sont signés par les membres du Bureau présents à la délibération.
Le Secrétaire Général peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes, lesquelles font foi vis-à-vis des tiers.
Tous les délais sont des délais francs, calculés suivant les dispositions applicables en matière de procédure civile.

Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

1) COMPETENCE

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle :

statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement du Centre ;
donne toutes les autorisations au Conseil d'Administration et au Bureau du Conseil pour effectuer toutes opérations entrant dans l'objet du Centre et-qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leurs sont conférés par les statuts ne .seraient pas suffisants ;
pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration ;
entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale du Centre ;
statue sur les comptes de l'exercice clos ;
vote le budget de l'exercice suivant.

2) INITIATIVE DE LA CONVOCATION

L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée obligatoirement par le Président au moins une fois par an dans les six mois suivant la date de clôture des comptes.

3) DOCUMENTS A COMMUNIQUER

Les rapports annuels de gestion et de situation, les comptes de l'exercice clos et le projet de budget de l'exercice suivant sont mis à disposition de tous les membres du Centre au siège de l’association, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, paragraphe II de la loi n° 74-1114 du 21 décembre 1974, au plus tard en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur ces comptes.

4) QUORUM

Aucun quorum n'étant prévu, l'Assemblée Générale Ordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

5) MAJORITE

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1) COMPETENCE

L'Assemblée Générale Extraordinaire délibérant dans les conditions ci-après a seule compétence pour statuer sur :

la modification des statuts ;
la dissolution du Centre et l'attribution de ses biens à une autre Association de but identique ;
la fusion du Centre et l'apport de ses biens à une autre Association de but identique.

2) INITIATIVE DE LA CONVOCATION

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président, soit d'office, lorsque, après la publication des statuts, le nombre minimum de membres adhérents requis pour l'agrément du Centre n'a pas été atteint, lorsque la demande d'agrément a fait l'objet d'un refus ou lorsque l'agrément a été retiré, soit sur avis conforme du Conseil d'Administration, soit sur demande écrite du dixième des membres formant l'Assemblée.

Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée au Secrétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu dans les soixante jours qui suivent la date de réception de cette demande.

3) DOCUMENTS A COMMUNIQUER

Le texte des propositions de modification de statuts ou, le cas échéant, le projet de protocole de fusion, doivent mis à disposition de tous les membres du Centre au siège de l’association, au moins en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire adressée à tous les adhérents dans les conditions fixées par l'article 27 ci-dessus.

4) QUORUM

Aucun quorum n'étant prévu, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

5) MAJORITE

Toutes les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Dans tous les votes, la voix du Président est prépondérante.

Article 29 - ACQUISITION ET VENTE D'IMMEUBLES

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par le Centre, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, doivent être approuvées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

TITRE VI

CAPACITE JURIDIQUE - REGLEMENT INTERIEUR

Article 30 - CAPACITE JURIDIQUE

Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d'obtenir la capacité juridique, l'Association sera rendue publique par déclaration à faire à la Préfecture.

En conséquence, elle peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires a son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d'une façon générale administrer en se conformant aux lois et règlements.

Elle pourra en outre contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminés par le Conseil d'Administration.

Article 31 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi, complété ou modifié par le Conseil d'Administration qui le fait ratifier par l'Assemblée Générale.

Seul ce règlement déterminera les conditions de détails propres à assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet du Centre et notamment celles qui ont trait à l'Administration interne du Centre.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32 - DISSOLUTION

La dissolution du Centre peut être provoquée sur la proposition du Conseil d'Administration ou à la demande écrite des deux tiers des membres.

La décision de dissolution du Centre ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, délibérant dans les conditions prévues pour les Assemblées Extraordinaires.

Article 33 - LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale, réunie extraordinairement :

statue sur la liquidation ;
désigne un ou plusieurs liquidateurs qui en seront chargés ;
désigne les associations déclarées ayant objet similaire à celui de l'Association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation.

En aucun cas, l'actif ne pourra être réparti entre les membres composant l'Association et devra toujours être attribué à une Association ayant un but similaire à celui de l'Association dissoute.
La liquidation devra faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture du département du Siège Social.

TITRE VIII

Article 34 - FORMALITES CONSTITUTIVES PUBLICATIONS

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, ou le membre du bureau chargé de la représentation du Centre, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publications, réclamation et récépissé, prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et relatives, tant à la création de l'Association qu'aux modifications qui y seraient régulièrement apportées.

Pour faire toutes déclarations, publications, formalités, prescrites par la loi, tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou d'extrait, soit des présents statuts, soit des délibérations de l'Assemblée ou du Conseil.

Article 35 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

En attendant la constitution des différents organes du Centre, les membres fondateurs déclarent former Conseil d'Administration composé de tous les membres fondateurs dont la liste figure en annexe à l'article 10 ci-dessus.

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